AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Un exemple d'étude d'impact insuffisante

Un exemple d'étude d'impact insuffisante

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 21 déc. 2000, Synd. parc technologique Alata, n° 97DA01126 Une étude d'impact sur un projet soumis à déclaration d'utilité publique est jugée insuffisante, à la fois parce qu'insuffisamment détaillée au regard de l'ampleur du projet, et parce que ne s'expliquant pas sur les méthodes employées pour analyser ses effets sur l'environnement. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 1 1-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet (...)

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N°5 . 2001-05-01


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