AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Séparation nécessaire des contrôles de gestion et des déclarations de gestion de fait

Séparation nécessaire des contrôles de gestion et des déclarations de gestion de fait

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

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Référence : CE, sect., 6 avr. 2001, Le Leuch, Req. n° 206764 : Juris-Data n° 2001-062011 Le principe d'impartialité exclut que le rapporteur d'une chambre régionale des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion. • Considérant qu'à la suite d'un contrôle de la gestion de la commune de Loctudy (Finistère) portant sur les années 1990 et suivantes, la chambre régionale des comptes de Bretagne a déclaré, par un jugement définitif en date (...)

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N°5 . 2001-05-01


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