AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5L'obligation d'achat d'électricité non constitutive d'une aide d'État

L'obligation d'achat d'électricité non constitutive d'une aide d'État

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

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Référence : CJCE, 13 mars 2001, Preussen Elektra AG, aff. C-379/98 La CJCE indique qu'une réglementation obligeant certaines entreprises à acheter de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables à des prix supérieurs à la valeur économique réelle, ne constitue pas une aide d'Etat. Sur l'interprétation de l'article 92 du traité 54. À titre liminaire, il y a lieu de constater, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'une obligation d'achat, à des prix minimaux, de l'électricité (...)

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N°5 . 2001-05-01


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