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Police des aérodromes : compétence exclusive du préfet

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 23 nov. 2000, Pouyet. n° 99PA01743 Le préfet est seul compétent pour délivrer et retirer les titres d'accès aux zones réservées des aérodromes. • Considérant que Mlle Pouyet. recrutée en qualité d'agent d'entretien à l'aéroport d'Orly à compter du 20 février 1996 a bénéficié, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, de titres d'accès à la zone réservée de cet aéroport ; que, par décision en date du 17 mars 1998, le titre d'accès dont elle était en possession lui a été (...)

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N°5 . 2001-05-01


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