AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Associations : quel est l'organe habilité à décider les actions en justice ?

Associations : quel est l'organe habilité à décider les actions en justice ?

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 févr. 2001, Assoc. pour l'égalité aux concours et examens, Rec. n° 221622 : Juris-Data n° 2001-062014 À défaut d'autre précision dans les statuts, la décision appartient à l'organe à qui ces derniers donnent pouvoir de représenter l'association en justice. Si ce point n'est pas non plus précisé par les statuts, l'action ne peut être engagée que par l'assemblée générale. • Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un (...)

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N°5 . 2001-05-01


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