AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5L'autorisation doit être refusée lorsque l'action envisagée risque d'avoir des résultats négatifs pour la collectivité

L'autorisation doit être refusée lorsque l'action envisagée risque d'avoir des résultats négatifs pour la collectivité

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 2000, Comparât, Req. n° 219918 : Juris-Data n° 2000-061585 Selon le CE, c'est à juste titre qu'un contribuable s'est vu refuser l'autorisation de demander la déclaration de nullité d'une transaction que la commune avait conclue pour mettre fin à une délégation de service public. En cas de succès, cette action risquait en effet de contraindre la ville à indemniser plus fortement son délégataire. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités (...)

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N°5 . 2001-05-01


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