AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Le contradictoire devant la Commission de Recours des Réfugiés

Le contradictoire devant la Commission de Recours des Réfugiés

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

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Référence : CE, 10 janv. 2001, Ouk, Req. n° 207159 : Juris-Data n° 2001-062015 Le CE se prononce sur un cas où le rapporteur avait évoqué l'évolution de la situation politique du pays de l'intéressé au cours de l'audience. Il considère que le principe du contradictoire n'a pas été méconnu. • Considérant que la Commission des recours des réfugiés ne statuant pas sur des contestations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, le moyen tiré de ce qu'elle aurait rendu sa décision en (...)

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N°5 . 2001-05-01


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