AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Les jugements sont notifiés à la dernière adresse communiquée

Les jugements sont notifiés à la dernière adresse communiquée

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 2000, Weiss, Req. n° 187246 : Juris-Data n° 2000-061835 La notification du jugement à la dernière adresse communiquée à la juridiction fait courir les délais de recours, même lorsqu'il s'agit du défendeur. • Considérant que selon l'article L. 145-9 du Code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance du 24 avril 1996 le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins peut, par ordonnance, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité (...)

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N°5 . 2001-05-01


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