AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Injonctions de l'article L. 8-2 : la pratique de la CAA de Bordeaux

Injonctions de l'article L. 8-2 : la pratique de la CAA de Bordeaux

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Marc HEINIS

EXTRAIT *

Marc Heinis fait une synthèse de la jurisprudence de la CAA de Bordeaux en matière de mesures d'injonction pour l'exécution des jugements. Le pouvoir d'injonction attribué au juge administratif par les articles L. 8-2 et suivants du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'exerce d'abord dans les limites de la sphère de compétence de la juridiction saisie. À l'intérieur de cet ensemble, trois logiques, conditionnées respectivement par la motivation du jugement à exécuter, (...)

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N°5 . 2001-05-01


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