AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Obligation de se prononcer sur tous les moyens en matière d'urbanisme

Obligation de se prononcer sur tous les moyens en matière d'urbanisme

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Seydou TRAORÉ

EXTRAIT *

Référence : C. urb., art. L. 600-4-1, issu de L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000 ; Journal Officiel 14 Décembre 2000 Seydou Traoré analyse les dispositions que la loi « Solidarité et renouvellement urbains » a introduits à l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme, et selon lesquelles « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2001-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement