AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Conséquences de l'indication d'un délai de recours erroné

Conséquences de l'indication d'un délai de recours erroné

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 janv. 2001, Gouvernement du Territoire de la Polynésie Française, Req. n° 187948 : Juris-Data n° 2001-061999 L'indication erronée, dans la notification d'un jugement, d'un délai supérieur à celui de droit commun du fait de l'inclusion injustifiée d'un délai de distance, fait courir le délai de recours ainsi mentionné dans la notification, et non celui normalement applicable. • Considérant qu'en vertu de l'article R. 229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives (...)

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N°5 . 2001-05-01


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