AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Prélèvements d'organes : information de la famille

Prélèvements d'organes : information de la famille

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

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Référence : TA Amiens, 14 déc. 2000, Tesnières, n° 97994 Le TA d'Amiens retient la responsabilité d'un établissement hospitalier qui n'avait informé que de manière incomplète la famille d'une personne majeure sur laquelle il s'apprêtait à effectuer des prélèvements d'organes. • Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes applicable en l'espèce : « Des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le (...)

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N°5 . 2001-05-01


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