AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5COMPÉTENCE. - Accident subi à l'étranger par l'épouse d'un diplomate

COMPÉTENCE. - Accident subi à l'étranger par l'épouse d'un diplomate

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 mars 2002, Henault, req. n° 233479 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1070, 1076 Victime d'un accident de la circulation alors qu'elle accompagnait son mari lors d'un déplacement en Norvège, la femme d'un ambassadeur demandait au CE de déclarer l'État responsable du préjudice qu'elle avait subi. Le CE s'est déclaré incompétent au motif que le litige relevait de la compétence d'un tribunal administratif. En application de l'article R.312-1 CJA, le tribunal administratif territorialement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement