AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5MARCHÉ PUBLIC. - Respect du règlement de consultation dans les marchés de maîtrise d'oeuvre

MARCHÉ PUBLIC. - Respect du règlement de consultation dans les marchés de maîtrise d'oeuvre

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

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Référence : CAA Marseille, 27 déc. 2000, Filippi, req. n° 98MA01169 J.-Cl. Administratif, Fasc. 635 Le règlement de consultation assure la transparence de la procédure de consultation ; il doit donc servir de fondement au choix du titulaire du marché. La Cour administrative d'appel de Marseille a ainsi jugé qu'était illégale l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre à un projet qui ne respectait pas le règlement du concours malgré, souligne la Cour, « ses qualités novatrices ». En l'espèce, (...)

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N°5 . 2002-05-01


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