AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5URBANISME. - Littoral : distinction zone bâtie et zone urbanisée

URBANISME. - Littoral : distinction zone bâtie et zone urbanisée

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 36448, JO Sénat Q, p. 935 J.-Cl. Administratif, Fasc. 444-20 La loi littoral interdit toute construction dans une bande de 100 mètres à compter du rivage mais prévoit une dérogation pour les zones qui sont déjà urbanisées. Comme l'indique une réponse ministérielle, une distinction doit être opérée entre zone urbanisée et zone simplement bâtie. L'urbanisation de la zone s'apprécie au regard de la densité de construction, de la desserte par des équipements collectifs du secteur (...)

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N°5 . 2002-05-01


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