AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5CONTENTIEUX. - Référé-suspension en matière de permis de construire

CONTENTIEUX. - Référé-suspension en matière de permis de construire

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

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Référence : CE, 6 mars 2002, Besombes et autres, req. n° 238478 J.-Cl. Administratif, Fasc. 452-10, 1093 La jurisprudence précise les conditions de recours à la procédure de référé-suspension en matière de permis de construire. On peut considérer que la condition tenant à l'urgence sera quasi systématiquement remplie puisque, selon le CE, l'urgence existe dès lors que : « les travaux sont susceptibles de commencer immédiatement et d'entraîner des conséquences difficilement réversibles ». Lorsqu'ils (...)

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N°5 . 2002-05-01


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