AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5ÉTRANGERS. - Droit au séjour des étrangers ayant conclu un PACS

ÉTRANGERS. - Droit au séjour des étrangers ayant conclu un PACS

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Références : Instr., 3 avr. 2002 J.-Cl. Administratif, Fasc. 234 Par une instruction, non publiée, en date du 3 avril 2002, le ministre de l'intérieur a ordonné au préfet de ramener la durée de vie commune exigée du signataire d'un PACS pour prétendre bénéficier d'un titre de séjour délivré au titre de la vie privée et familiale, de 3 à 1 an. Il n'est pas certain, toutefois, que cela modifie substantiellement la situation des étrangers intéressés. D'abord, l'instruction n'a pas été publiée et il (...)

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N°5 . 2002-05-01


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