AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5LES CONFLITS ENTRE CONVENTIONS INTERNATIONALES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS

LES CONFLITS ENTRE CONVENTIONS INTERNATIONALES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

Chronique par Marie GAUTIER

EXTRAIT *

Appliquant de plus en plus souvent des conventions internationales, le juge administratif se trouve de plus en plus fréquemment placé devant des situations de conflits entre ces actes. Le Conseil d'État a décidé, dans l'arrêt « Zaïdi » du 21 avril 2000, de trancher ces conflits selon les principes du droit international public. Selon Marie Gautier, ce choix est discutable, le recours aux principes de droit international public risquant plutôt de compliquer la solution du problème tel qu'il se pose (...)

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N°5 . 2002-05-01


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