AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5Décisions des instances sportives concernant la diffusion audiovisuelle des compétitions

Décisions des instances sportives concernant la diffusion audiovisuelle des compétitions

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

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Référence : CE, ord., 18 mars 2002, GIE Sport libre, n° 244081 : Juris-Data n° 2002-063586 Le CE considère que la décision de la Ligue nationale de football de lancer une procédure d'appel d'offres pour la commercialisation des droits radiophoniques liés aux compétitions qu'elle organise constitue uen décison administrative (l'ordonnance, prise dans le cadre du référé-liberté, refuse de suspendre cette décision faute qu'elle apparaisse comme entachée d'une illégalité manifeste). • Considérant qu'en (...)

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N°5 . 2002-05-01


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