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Contrats concernant des travaux n'ayant pas le caractère de travaux publics

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : TC, 4 mars 2002, conflit sur renvoi de la CAA de Lyon, SCI La Valdaine — SCI Du Beal c/ SNCF et RFF. Des travaux réalisés par la SNCF et RFF parallèlement à la réalisation du TGV Méditerranée, mais pour le compte de personnes privées et en dehors de toute mission de service public, ne sont pas des travaux publics et le contrat dont ils sont l'objet est de droit privé. • Considérant qu'à la suite de la déclaration d'utilité publique, par décret du 31 mai 1994, de la réalisation de la ligne (...)

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N°5 . 2002-05-01


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