AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5Droit communautaire : les marchés situés en dessous des seuils doivent respecter les règles du Traité

Droit communautaire : les marchés situés en dessous des seuils doivent respecter les règles du Traité

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

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Référence : CJCE, ord., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard, aff. C-59/00 Les marchés situés en dessous des seuils fixés par les directives ne sont pas dispensés du respect des règles du Traité, notamment celles de l'article 28 (art. 30 dans l'ancienne numérotation). Ils ne peuvent donc pas, par exemple, comporter des clauses exigeant, pour l'exécution du marché, l'utilisation d'un produit d'une marque déterminée si cette clause n'est pas accompagnée de la mention « ou équivalent ». 16. Par ses (...)

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N°5 . 2002-05-01


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