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Le régime d'interdiction des publications étrangères contraire à l'article 10 de la CEDH

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Vincent TCHEN

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Référence : CAA Paris, 22 janv. 2002, Reynouard, n° 98PA04225 Après la Cour de Strasbourg (27 juill. 2001, Assoc. Ekin : Juris-Data n° 1997-050707), la CAA de Paris considère le régime d'interdiction des publications en langue étrangère ou de provenance étrangère comme non compatible avec l'article 10 de la Convention européenne, qui protège la liberté d'expression. • Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de l'article (...)

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N°5 . 2002-05-01


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