AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5Que doit faire le juge lorsqu'après avoir rectifié le résultat, il aboutit à une égalité de voix ?

Que doit faire le juge lorsqu'après avoir rectifié le résultat, il aboutit à une égalité de voix ?

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

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Référence : CE, 28 déc. 2001, Élections municipales Saint-Michel-l'Observatoire, Req. n° 234761 : Juris-Data n° 2001-063439 Lorsqu'après rectification des résultats, un candidat déclaré élu n'obtient plus que le même nombre de voix qu'un candidat déclaré battu, le juge vérifie si son élection doit être confirmée au bénéfice de l'âge (conformément à la règle, commune à toutes les élections au scrutin majoritaire, et que formule l'article L. 253 du Code électoral en ce qui concerne l'élection des conseils (...)

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N°5 . 2002-05-01


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