AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5Limites du recours au référé dans le contentieux des reconduites à la frontière

Limites du recours au référé dans le contentieux des reconduites à la frontière

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

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Référence : CE, 21 nov. 2001, Zhary, Req. n° 238214 : Juris-Data n° 2001-063219 L'action en référé est irrecevable contre la mise à exécution de la décision de reconduite ou de la décision fixant le pays de renvoi si l'une ou l'autre de ces décisions n'a pas été contestée. • Considérant que l'article L. 521-1 du Code de justice administrative subordonne le prononcé par le juge des référés de la suspension de l'exécution d'une décision administrative ayant fait l'objet par ailleurs d'un recours en (...)

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N°5 . 2002-05-01


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