AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5Un fonctionnaire placé sous tutelle ne peut pas être radie des cadres de seul fait

Un fonctionnaire placé sous tutelle ne peut pas être radie des cadres de seul fait

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 févr. 2002, Mutualité Meurthe-et-Moselle, Req. n° 219259 : Juris-Data n° 2002-063588 La circonstance qu'un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de mise sous tutelle (au titre de la tutelle des majeurs) est, de ce fait, privé d'une partie de ses droits civiques ne suffit pas à justifier sa radiation des cadres sur le fondement de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, qui ne vise que les cas où la privation des droits civiques revêt un caractère répressif. • Considérant (...)

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N°5 . 2002-05-01


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