AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5Le syndicaliste qui s'absente pour préparer une manifestation peut-il être exclu de ses fonctions ?

Le syndicaliste qui s'absente pour préparer une manifestation peut-il être exclu de ses fonctions ?

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

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Référence : CAA Bordeaux, 26 févr. 2002, Garriguenc, n° 98BX01033 La CAA de Bordeaux juge qu'une commune ne pouvait pas légalement exclure un délégué syndical de ses fonctions en se prévalant d'absences liées à la participation à des obsèques et à la préparation de manifestations contre le « plan Juppé » en 1995. • Considérant que M. Garriguenc, agent technique à la ville de Dax, employé au centre technique municipal et représentant syndical, a, par une décision en date du 9 février 1996, été exclu (...)

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N°5 . 2002-05-01


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