AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5Agents publics recrutés à l'étranger : des précisions sur la jurisprudence « Tegos »

Agents publics recrutés à l'étranger : des précisions sur la jurisprudence « Tegos »

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : TC, 22 oct. 2001, Issa, n° 3236 Le Tribunal des conflits admet (contrairement au CE : voir Dr. adm., nov. 2001, comm. n° 240, JD 2001-062750) que les contrats de recrutement d'agents publics à l'étranger doivent être présumés soumis au droit local, sauf indication textuelle ou stipulation contraire. • Considérant, d'une part, que les contrats conclus par les services de l'État à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement