AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5Procédure de conflit : la saisine du procureur de la République est indispensable

Procédure de conflit : la saisine du procureur de la République est indispensable

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : TC, 4 mars 2002, Préfet de la Gironde, n° 3284 Lorsque le préfet estime qu'un litige porté devant le juge judiciaire relève normalement du juge administratif, il doit, s'il entend obtenir le renvoi de l'affaire, adresser un mémoire au procureur de la République. Il s'agit d'une formalité substantielle. • Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 « lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant le tribunal de grande (...)

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N°5 . 2002-05-01


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