AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5Le juge ne peut pas ignorer les mémoires présentés après la clôture de l'instruction

Le juge ne peut pas ignorer les mémoires présentés après la clôture de l'instruction

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Didier CHAUVAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 déc. 2001, Assoc. Gabas nature patrimoine, Req. n° 237973 : Juris-Data n° 2001-063274 Selon la formule employée par le commissaire du Gouvernement, « s'ils contiennent un élément de preuve décisif tranchant une controverse entre les parties, (il appartient au juge) soit de fonder sa décision sur des motifs étrangers à cet élément de fait, soit de rouvrir l'instruction pour permettre à la partie adverse de prendre connaissance de la pièce nouvelle ». • Considérant que pour affirmer, (...)

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N°5 . 2002-05-01


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