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Rappel de ce que les avis ne sont normalement pas susceptibles de recours

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 nov. 2001, Sté Nexstar pharmaceutique, Req. n° 202616 : Juris-Data n° 2001-063214 Ce rappel est fait à propos de l'avis émis par l'ordre des pharmaciens sur l'éventuel manquement à ses obligations d'un pharmacien responsable de laboratoire pharmaceutique, aux fonctions duquel son employeur veut mettre fin. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 5113-3 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques (...)

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N°5 . 2002-05-01


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