AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5L'exception d'illégalité se rattache toujours à la légalité interne de l'acte

L'exception d'illégalité se rattache toujours à la légalité interne de l'acte

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 21 nov. 2001, n° 98DA02127 Et ceci même si l'acte critiqué par voie d'exception l'est sur le plan de sa légalité externe. • Considérant, en premier lieu, que le moyen invoqué par M. Baida dans sa requête d'appel enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1998 à rencontre de l'arrêté du 27 juin 1997 prononçant sa révocation et tiré de l'exception de l'illégalité pour incompétence du signataire de l'arrêté du 25 mai 1997 prononçant la suspension de ses fonctions, se rattache (...)

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N°5 . 2002-05-01


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