AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5La considération de l'aléa normal dans l'appréciation de l'anormalité du dommage

La considération de l'aléa normal dans l'appréciation de l'anormalité du dommage

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

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Référence : CE, 22 févr. 2002, Michel, Req. n° 224809 : Juris-Data n° 2002-063589 Un chasseur se plaignait de l'impossibilité de commercialiser le gibier qu'il avait abattu à la suite d'une interdiction préfectorale destinée à lutter contre une épizootie. Le CE refuse de tenir le dommage pour anormal en considérant que les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages, et les mesures administratives qu'elles peuvent susciter, constituent un aléa que doivent en principe supporter (...)

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N°5 . 2002-05-01


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