AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5Financement du service public et aides d'État

Financement du service public et aides d'État

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 nov. 2001, Ferring SA et Agence centrale organismes sécurité sociale (ACOSS). aff. C-53/00 Les mesures de compensation des obligations de service public ne sont pas des aides d'État. « (...) Il échet de rappeler que la réglementation française n'impose qu'aux grossistes répartiteurs les obligations de disposer en permanence d'un assortiment de médicaments susceptible de répondre aux exigences d'un territoire géographiquement déterminé et d'assurer la livraison des médicaments (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement