AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5LE JUGE ADMINISTRATIF, JUGE DES TRAITES

LE JUGE ADMINISTRATIF, JUGE DES TRAITES

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Traditionnellement, le juge administratif s'abstenait de contrôler la régularité de la ratification ou approbation des traités et accords internationaux. Il se considérait en effet comme en présence d'actes de gouvernement (CE, 5 févr. 1926, Dame Caraco : Rec. CE, p. 125). Sa position a changé en 1998. Dans l'arrêt SARL du parc d'activités de Blosheim, le Conseil d'État a accepté d'examiner le moyen tiré de ce qu'un accord international avait été approuvé sans l'autorisation parlementaire préalable (...)

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Droit Administratif

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N°5 . 2003-05-01


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