AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5ASSOCIATION AGRÉÉE DE CHASSE. - Territoire de chasse

ASSOCIATION AGRÉÉE DE CHASSE. - Territoire de chasse

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CE, 5 mars 2003 Assoc. Communale de chasse agréée de Saint-Hilaire-La Palud, req. n° 223948 J.-Cl. Administratif, Fasc. 280 Cet arrêt répond à la question de savoir si une association agréée de chasse peut demander à ce qu'un terrain soit retiré de son territoire. Le Préfet avait, en l'espèce, fait droit à la demande de l'association qui était fondée sur le faible intérêt cynégétique des parcelles en cause et la charge induite par leur entretien. Saisi par le propriétaire, le juge de (...)

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N°5 . 2003-05-01


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