AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5POUVOIRS DU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Possibilité d'écarter un délai de forclusion

POUVOIRS DU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Possibilité d'écarter un délai de forclusion

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CJCE, 27 févr. 2003, Santex Spa, aff. C-327/00 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1096 La Cour de justice des Communautés européennes avait admis que la fixation d'un délai au-delà duquel il n'était plus possible d'invoquer l'illégalité de certains actes concourant à la passation d'un marché public n'était pas contraire aux exigences de la directive recours du 21 décembre 1989. Elle avait même jugé que la fixation de délais de recours raisonnables, à peine de forclusion, constituait une application (...)

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N°5 . 2003-05-01


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