AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5RÉFÉRÉ DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - Communication des documents détenus par l'ancien concessionnaire

RÉFÉRÉ DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - Communication des documents détenus par l'ancien concessionnaire

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : TA Amiens, ord., 19 déc. 2002, Cne de Peronne c/ SICAE du secteur de Roisel et de la région de Peronne, req. n° 022313 J.-Cl. Administratif, Fasc. 662, 1093 Lorsque le contrat de délégation de service public - il s'agissait, en l'espèce, de la délégation du service de la distribution d'électricité - prend fin, le délégataire doit fournir au délégant les informations nécessaires pour la poursuite de l'exploitation du service. Dans cette ordonnance. le Président du Tribunal administratif (...)

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N°5 . 2003-05-01


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