AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5TRANSACTION ADMINISTRATIVE : LES TROIS AMBIGUÏTÉS DE L'HOMOLOGATION

TRANSACTION ADMINISTRATIVE : LES TROIS AMBIGUÏTÉS DE L'HOMOLOGATION

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Chronique par François SABIANI

EXTRAIT *

Pour François Sabiani, les solutions admises par le Conseil d'État dans l'avis Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Hay les Roses (Dr. adm., 2003, comm. 20) recèlent trois sortes d'ambiguïtés, concernant respectivement, l'autorité de l'homologation et celle de la transaction, le caractère exécutoire de la transaction et la force exécutoire conférée par l'homologation, et l'utilité de l'homologation « directe » ou « gracieuse ». Poursuivant son (...)

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N°5 . 2003-05-01


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