AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Chronique par Catherine GAUTHIER

EXTRAIT *

Les collectivités territoriales peuvent-elles revendiquer le bénéfice des droits reconnus par la convention européenne ? Cette question appelle une réponse nuancée. Les collectivités territoriales ne peuvent pas saisir la Cour de Strasbourg. En revanche, elles peuvent invoquer la convention devant le juge administratif : du moins peuvent-elles invoquer certaines de ses stipulations, et seulement dans certains types de litiges. La problématique de la relation entre les collectivités publiques décentralisées (...)

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N°5 . 2003-05-01


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