AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5Les décisions de révision des pensions doivent-elles être motivées ?

Les décisions de révision des pensions doivent-elles être motivées ?

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CE, sect., 26 févr. 2003, M. Nègre, n° 220227 : Juris-Data n° 2003-064986 La réponse est en principe positive, car elles appartiennent à la catégorie des décisions qui « retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». Mais il en va autrement lorsqu'elles se bornent à constater l'ancienneté acquise par l'intéressé, et à en tirer mécaniquement les conséquences. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975 : « L'officier... d'un grade au (...)

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N°5 . 2003-05-01


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