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Le contrôle des concentrations dans le secteur bancaire

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, déc. 14 mars 2003 concernant la prise de contrôle du Crédit lyonnais par le Crédit agricole SA et Sacam Développement Une décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pose le problème de la compétence de cette instance pour contrôler les concentrations. • Vu lu Code monétaire et financier ; • Vu le règlement du Comité du la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 (...)

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N°5 . 2003-05-01


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