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L'accès des personnes publiques à la commande publique

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : TA Dijon, 20 févr. 2003, Sté Jean-Louis Bernard Consultants, n° 99245 Le Tribunal administratif de Dijon applique, dans l'affaire qui avait suscité l'avis Sté Jean-Louis Bernard Consultants (CE, 8 nov. 2000 : Dr. adm. 2000, comm. n° 249), les principes que le Conseil d'État a retenus dans cet avis. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie s'efface devant celui de la liberté de concurrence. (...) • Considérant que le district de l'agglomération dijonnaise a fait un appel (...)

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N°5 . 2003-05-01


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