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Nouveau code : les services juridiques

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CE, ass., 5 mai 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris : Juris-Data n° 2003-064978 Les dispositions du nouveau Code des marchés publics relatives aux services juridiques sont conformes au droit communautaire et ne méconnaissent aucun principe ni aucune règle applicable aux relations entre les avocats et leurs clients. • Considérant, en premier lieu, que la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (...)

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N°5 . 2003-05-01


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