AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5Nouveau code : marchés « in house », mandats, marchés conclus avec des pouvoirs adjudicateurs

Nouveau code : marchés « in house », mandats, marchés conclus avec des pouvoirs adjudicateurs

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CE, ass., 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et a. : Juris-Data n° 2003-064979 L'exclusion du champ d'application du Code des marchés in house et des marchés de services conclus avec des pouvoirs adjudicateurs bénéficiant d'un droit exclusif est légal. Le Conseil d'État censure en revanche l'exclusion générale des contrats de mandat. Sur les conclusions dirigées contre le 1° de l'article 3 du Code des marchés publics : Considérant qu'ainsi qu'il (...)

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N°5 . 2003-05-01


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