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Nouveau code : l'appel d'offres sur performances

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CE, ass., 5 mars 2003, Union nationale des services publics, industriels et commerciaux et a. : Juris-Data n° 2003-064979 Les dispositions de l'article 68 du Code des marchés publics relatives à l'appel d'offres sur performances sont légales. Sur les conclusions dirigées contre l'article 68 du Code des marchés publics : Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 68 du Code des marchés publics : « L'appel d'offres sur performances est organisé selon les règles applicables (...)

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N°5 . 2003-05-01


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