AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5Expulsion et droit au respect de la vie privée et familiale

Expulsion et droit au respect de la vie privée et familiale

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

1re Reférence : CE, 19 mars 2003, M. Sebbag, n° 216909 : Juris-Data n° 2003-065073 Le Conseil d'État précise la jurisprudence relative au respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme dans les décisions d'expulsion prises sur le fondement des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance de 1945. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « L'expulsion peut être prononcée (...) b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse (...)

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N°5 . 2003-05-01


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