AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5Quand l'administration est-elle tenue d'abroger une DUP ?

Quand l'administration est-elle tenue d'abroger une DUP ?

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CE, 19 mars 2003. Mme Mestre, n° 242208 : Juris-Data n° 2003-065076 L'administration n'est tenue d'abroger que si, postérieurement à l'adoption de la DUP, l'opération concernée a, par suite d'un changement des circonstances de fait, perdu son caractère d'utilité publique ou si, en raison de l'évolution du droit applicable, cette opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée. (...) • Considérant que l'autorité administrative n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation (...)

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N°5 . 2003-05-01


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