AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5Le contrôle par le juge de la ratification ou approbation

Le contrôle par le juge de la ratification ou approbation

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CE, ass., 5 mars 2003, M. Aggoun, n° 242860 : Juris-Data n° 2003-065078 Après avoir admis la possibilité de mettre en cause les modalités de ratification ou approbation d'un traité par voie d'exception, le Conseil d'État indique : - que tous les traités ou accords portant sur des matières relevant du domaine de la loi doivent être soumis au Parlement (pas seulement ceux qui modifient des dispositions législatives existantes) ; - qu'une loi autorisant l'approbation d'un avenant à un traité (...)

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N°5 . 2003-05-01


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