AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5La compétence pour juger les actions en comblement de passif contre les personnes publiques

La compétence pour juger les actions en comblement de passif contre les personnes publiques

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 févr. 2003, Chavinier. n° 180FS-P La compétence dépend en principe de la nature (administrative ou industrielle et commerciale) de l'activité de la personne contrôlée. Mais la jurisprudence n'est pas encore totalement claire. • Attendu que l'Association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt (AGPPBB). association de la loi de 1901 créée en 1969. dont le conseil d'administration est composé majoritairement de conseillers municipaux, (...)

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N°5 . 2003-05-01


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