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Travaux publics et intervention économique

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : Cass. 1re civ., 25 févr. 2003, M. Asselin, n° K 0 1 -00.864 Selon la Cour de cassation, des travaux réalisés, conformément aux stipulations d'une convention conclue avec une entreprise, pour assurer la viabilité d'un terrain que la commune signataire s'engageait à céder à cette entreprise, sont des travaux publics, et la convention a dès lors un caractère administratif. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Orléans, 20 novembre 2000) que, par convention du 3 novembre 1989, la commune (...)

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N°5 . 2003-05-01


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